Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter,
Arrête:
Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter,
Arrête:
Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GRAFF