Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter

Version INITIALE

NOR : EQUA9500414A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1962 susvisé est ainsi rédigé:
    < < Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
    > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1962 susvisé est ainsi rédigé:
    < < A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société. > >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF