Arrêté du 8 mars 1995 portant intégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500051A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre de la coopération en date du 8 mars 1995, Mme Rafidison (Brigitte), attaché d'administration centrale du ministère de la coopération, détachée auprès du Conseil d'Etat, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1994.