Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 6 mars 1995, M.
Pommies (Bernard), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chef de division à la Cour de justice des Communautés européennes, est, à compter du 1er février 1994, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.