Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9402246S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994 annulant l'arrêté du 13 octobre 1993 du préfet de la région Centre, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Gimel, représentée par MM. les docteurs Rossignol et Meyblum, gérants, en vue de l'installation d'un scanographe de classe IV dans les locaux de la clinique Saint-François, sise aux Grandes-Ruelles, à Mainvilliers (Eure-et-Loir).