Arrêté du 12 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9400091A

Le ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Dupuis, chef de cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

MICHEL ROUSSIN

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