Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance

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NOR : ECOA9000006D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le VI de l'article 35 et l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen;
Vu le décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article R. 322-17 du code des assurances, les mots: < > sont supprimés.
    A l'article R. 322-26 du code des assurances, les mots: < > sont supprimés.


  • Art. 2. - L'article R. 322-19 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après:
    < >.


  • Art. 3. - L'article R. 322-38 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après:
    < >
  • Art. 4. - Les articles R. 322-12, R. 322-13, R. 322-16, R. 322-21, R.
    322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-30, R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33, R. 322-34, R. 322-35, R. 322-36 et R. 322-40 du code des assurances sont abrogés.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 26 février 1990.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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