Arrêté du 5 août 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9400245A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant délégation de signature;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
    sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
    administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration,
    et François Mallet, magistrat, placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 16. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Angebaud,
    Jean-Pierre Blondelle et Henri Saulet, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Colette Daguenet et M. Jérôme Elissabide, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
    garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et tous titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes. > >

  • Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 18. - Délégation permanente est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
    administrateur civil, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
    garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait. > >

  • Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

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