Décret du 13 août 1993 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9300663D


  • Par décret en date du 13 août 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Voulzie » (Seine-et-Marne), attribué par décret du 14 novembre 1988 à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, est prolongée jusqu’au 16 novembre 1994 sur l’intégralité de sa superficie, compte tenu d’un. engagement financier minimal de 5 MF.