Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel Levi,
directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François Buffet, ingénieur général de l'armement:
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
- pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant les ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.

Art. 2. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.