CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405216X

  • Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Châteaubourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 3 septembre 1994:
    Site: Châteaubourg (35).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 100,4 MHz.