Arrêté du 4 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9320432A
JORF n°136 du 15 juin 1993
Version initiale

  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1993 :
    La démission de M. Judais (Guy, René, Emile, François), notaire à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), est acceptée.
    La société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), en remplacement de M. Gouabau (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel), démissionnaire.
    M. Judais (Guy, René, Emile, François) et M. Gouabau (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel) sont nommés notaires associés.
    L’office de notaire dont était titulaire M. Judais (Guy, René, Emile, François) à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) est supprimé.
    La société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    La société civile professionnelle Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
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