Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective régionale (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 décembre 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 11:
L'article 7 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L.
432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-07 bis en date du 21 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.