Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 susvisée, les dispositions de ladite convention (quatre annexes), à l'exclusion:
- des mots: < < signataires de la présente convention > > figurant au deuxième alinéa de l'article 2-1;
- des mots: < < au plan national > > figurant à l'article 2-5;
- des deux premiers alinéas du point 5 de l'article 3.3.4;
- de l'article 3.3.7.
L'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
L'article 2-6 est étendu sous réserve du respect, dans chaque entreprise, de l'article L. 423-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'article L. 212-7 du code du travail et de l'article 994 du code rural.
L'article 5-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4o) du code du travail et de l'article 997 du code rural.
Le troisième alinéa de l'article 7-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 6 de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-1 bis en date du 31 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 21 F.