Arrêtés du 6 mai 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420430A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1994, Mme Pey (Anne-Marie, Louise, Rose) est nommée notaire à la résidence de Sassenage (Isère), office créé.