Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 20 décembre 1989, l'arrêté du 14 juin 1989 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par Mme le docteur Maneaud tendant à obtenir l'autorisation de créer une unité de chirurgie ambulatoire de la main dans des locaux sis 21, rue La Fayette, à Toulouse (Haute-Garonne), est confirmé.