Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

Version INITIALE

NOR : TEFT9400743A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et l'arrêté du 14 décembre 1992 portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords le complétant;
Vu l'avenant no 5 du 28 mars 1994 relatif aux salaires minima à l'accord national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 susvisé concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 5 du 28 mars 1994 relatif aux salaires minima à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-15 en date du 21 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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