Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-5;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Considérant que le préservatif masculin constitue une protection essentielle contre la transmission du virus V.I.H.;
Considérant que la qualité des préservatifs représente un enjeu majeur de santé publique;
Considérant que les exigences de sécurité que doivent respecter ces produits doivent être maintenues à un niveau élevé;
Considérant que constitue une exigence essentielle de sécurité au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux,
l'obligation pour ce dispositif d'être conçu de manière à éliminer ou à réduire autant que possible le risque d'infection pour l'utilisateur et les tiers;
Considérant qu'il n'existe pas encore de norme européenne pour ces produits; Considérant que la mise sur le marché de préservatifs dont la conformité à la norme NF S 97-031, ou à toute autre norme étrangère équivalente, n'est pas garantie, constitue un grave danger,
Arrêtent;