Arrêté du 8 novembre 1994 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible sur une partie du territoire des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : INDG9401334A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative aux stockages souterrains de gaz;
Vu le décret no 88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible;
Vu la pétition du 30 décembre 1993 par laquelle Gaz de France (service national) sollicite une autorisation de recherches de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle;
Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 26 septembre 1994;
Vu l'avis des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle en date respectivement des 10 octobre 1994 et 20 octobre 1994;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 215 kilomètres carrés environ englobant une partie du territoire des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle.


  • Art. 2. - Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté rectiligne, de sommets A, B, C et D définis comme suit, en coordonnées Lambert (zone Nord):



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16762 a 16763
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  • Art. 3. - L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


  • Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, B.P. 5038, Technopole Metz 2000, 57071 Metz Cedex 3.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD



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