Décision n° 93-302 du 27 avril 1993 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9301302S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article n° 1844-7 du code civil ;
Vu la décision n° 91-605 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 93,2 MHz dénommé Métropolys ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Evreux en date du 25 février 1993 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Top Espace Régie Communication ;
Considérant que la liquidation de la S.A.R.L. susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’autorisation d’usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L. Top Espace Régie Communication pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est caduque.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l’intéressé.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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