Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1992

Version INITIALE

NOR : TEFO9300933A


  • Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, est approuvé le compte financier du Fonds de solidarité pour l’exercice 1992.