Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Arfa (Medella) de la somme de 70 468,32 F sur le débet de 75 589 F constaté pour la période du 1er juin 1989 au 30 novembre 1992 au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'ayant cause no 85-500 020 E. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 5 120,68 F déjà recouvrée.