Décrets du 24 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200703D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 21 décembre 1991 nommant M. Pierre Consigny en qualité de directeur des Monnaies et médailles;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu le décret du 14 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 8 du décret du 14 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service des médailles.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo