Décret du 13 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSC9402947D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tout acte, décision,
    contrat, marché, convention et avenant se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (F.A.R.I.F.).


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à M. Pierre Clavreuil, sous-préfet, directeur de cabinet, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel, chargée du budget.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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