Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (cinquième alinéa);
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu le décret no 91-1332 du 30 décembre 1991 portant répartitions de crédits (ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, services communs);
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,