Arrêtés du 3 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420416A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1994:
    Le retrait de M. Pigree (Henri, Paul, Gabriel, Marie), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Henri Pigree, Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
    La raison sociale de la société Henri Pigree, Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.