Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral valables pour l’année 1994.

Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent ce type d’autorisation doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l’équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d’obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1994 devront déposer une demande d’attribution entre le 1er septembre et le 31 octobre 1993.
Les demandes d’autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.

Art. 3. - Le dossier devra comporter une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l’administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l’équipement.
Le dossier comprendra également :
a) Un bordereau de situation fiscale ;
b) Une attestation de’l’U.R.S.S.A.F. à laquelle l’entreprise est immatriculée constatant la situation de l’entreprise ;
c) Une attestation sur l’honneur établie par le représentant de l’entreprise concernant, s’il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.

Art. 4. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.