En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Quatre accords du 3 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet :
Salaires minima hiérarchiques ;
Taux effectifs garantis ;
Seuil d’accueil de certificats de qualification ;
Champ d’application.
Signataires :
Chambre syndicale des industriels de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. pour tous les accords et à la C.F.T.C. pour les accords relatifs au seuil d’accueil de certificats de qualification et au champ d’application.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application professionnel, à l’arrondissement du Puy (Haute-Loire).
Un délai de quinze jours est donné, dans les mêmes conditions que ci-dessus, pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées de faire connaître leurs observations.