Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un avenant à l'accord de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie portant création du fonds d'assurance formation salariés

Version INITIALE

NOR : TEFT9300797A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1987 et 19 mars 1993 portant extension de l’accord du 1er octobre 1987 relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie ;
Vu l’avenant n° 2 du 20 janvier 1993 relatif au financement du F.A.F. à l’accord du 1er octobre 1987 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l’avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.A.F.
    Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l’application de l’article L. 951-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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