Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : TEFT9300796A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 octobre 1992 portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 42 du 26 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des huissiers du 3 juin 1971 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 42 Salaires du 26 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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