Arrêté du 29 juin 1993 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9300192A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, M. Girardier (Eric), licencié en droit, est nommé rapporteur prés la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.

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