Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300679S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993 annulant l’arrêté du 27 mai 1992 du préfet de la région Aquitaine, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Sourzat, président du conseil d’administration du pavillon de la Mutualité, en vue de la transformation de vingt lits de chirurgie en vingt lits de médecine dans les locaux de la clinique chirurgicale mutualiste sise 46, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, à Pessac (Gironde). La présente autorisation est subordonnée à la suppression de dix lits supplémentaires de chirurgie.