Arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVQ9320244A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l’aménagement des eaux du ministère de l’agriculture et du développement rural et prévoyant l’affectation du produit de ces redevances ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l’environnement à l’occasion d’études, expertises, analyses et de leur diffusion lorsqu’elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l’environnement selon les modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10636.

  • Art. 2. - L’arrêté du 15 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l’environnement est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de vie,
G. METOUDI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX

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