Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le noms suivent de respecter le dernier alinéa de l'article 28 de la loi susnommée:
Motif de la mise en demeure: non-signature du projet d'avenant pour l'application de l'article 28 de la loi susnommée.
S.A.R.L. R.T.V. Multicom - Radio Voltage.