Arrêtés du 26 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1994:
    Le retrait de M. de Vimal du Bouchet (Jean, Bérard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de Vimal du Bouchet,
    Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Argentan (Orne), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean de Vimal du Bouchet, Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.