Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés au titre des services d'honneur et d'ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris

Version INITIALE

NOR : DEFF9301177A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 54-493 du 10 mai 1954 portant modification des contributions dues pour les services d’honneur et d’ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris dans les établissements de spectacles, sur les terrains de sports et dans les fêtes et cérémonies privées,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les fonds versés au titre des services d’honneur et d’ordre assurés par les militaires de la garde républicaine sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-06 (Gendarmerie. - Fonctionnement) du budget de la défense.

  • Art. 2. - L’arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des fonds versés au titre des services d’honneur et d’ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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