Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs et des inspecteurs de service intérieur, chefs surveillants, huissiers et agents de service du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur voient leur mandat prorogé jusqu’au 11 février 1994.
MINISTÈRE DE LA DEFENSE