Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des conducteurs automobiles, ouvriers professionnels, maitres ouvriers, téléphonistes de l’administration centrale du ministère de la justice voient leur mandat ramené à la date du 11 février 1994.