Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l’inspection générale du tourisme, modifié par les décrets n° 87-629 du 3 août 1987 et n° 88-369 du 15 avril 1988 ;
Vu l’avis de la commission instituée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :