Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Strasbourg une régie de recettes permettant la perception du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : ACVA9410014A

Le ministre du buget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour 1951, et notamment son article 48;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en son article L. 498;
Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 13 octobre 1953 modifié relatif à l'édification d'un mémorial de la déportation à Struthof-Natzwiller;
Vu le décret no 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 1er juin 1959 instituant un droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller, modifié par l'arrêté du 23 septembre 1981;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale de Strasbourg une régie de recettes permettant la perception du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.


  • Art. 3. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par arrêtés du ministre du budget.


  • Art. 4. - Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés avec son accord. Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.


  • Art. 5. - L'arrêté du 12 août 1991 est abrogé.


  • Art. 6. - A titre transitoire, la régie créée antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 modifié peut continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.


  • Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,7 Mo