Arrêté du 8 février 1994 portant extension d'agrément d'une société étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494250A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
Vu l'avis, en date du 9 décembre 1993, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Alte Leipziger Versicherungs Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Oberursel (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 3, rue de Provence, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (Responsabilité civile générale) de l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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