Décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : ECOT9326074D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

  • Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN

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