Décret n° 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 28 ; Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 121 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, notamment son article 23 ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le décret n° 92-1399 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1993 au budget des charges communes ; Vu la communication adressée le 16 décembre 1992 au Premier ministre par le président de l’Assemblée nationale au nom du bureau, en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la communication adressée le 20 décembre 1992 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau, en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la publication générale des comptes 1991 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 20 février 1993 ; Après avis du Conseil d’Etat, Décrète :
Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l’article 23 de la loi du 15 janvier 1990 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 2 avril 1993 est fixé à 145 000 000 F, ainsi qu’il ressort de l’annexe I au présent décret. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application du troisième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour la période comprise entre le 2 avril et le 31 décembre 1993 à 217 500 000 F, ainsi qu’il ressort de l’annexe I au présent décret.
Art. 2. - Le total des sommes mentionnées à l’article 1er est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe II au présent décret.
Art. 3. - Chacun des partis et groupements politiques figurant à l’annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l’identité du titulaire de ce compte.
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes 580 000 000 F. 2. Crédits à répartir pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 2 avril 1993 : 145 000 000 F. 3. Crédits à répartir pour la période de l’année 1993 postérieure au 2 avril, au titre de la seconde fraction des aides prévues au troisième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 : 217 500 000 F. 4. Total des crédits à répartir (2 + 3) : 362 500 000 F. 5. Nombre de déclarations souscrites par les parlementaires en faveur d’un parti ou groupement politique pouvant prétendre au versement des aides : 879, dont : Députés : 562 ; Sénateurs : 317. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. ANNEXE II RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 65 du 18 mars 1993, page 4206.
Fait à Paris, le 17 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS Le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, LOUIS MERMAZ Le ministre du budget, MARTIN MALVY
