Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 octobre 1992, la demande présentée par le directeur de la clinique Notre-Dame-de-Grâces, en vue de poursuivre les activités cliniques de procréation médicalement assistée dans les locaux dudit établissement, sis 8, rue Francis-Merlant, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.