Arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la fermeture des paieries particulières de Fribourg, Offenbourg et Tubingen dépendant de la paierie générale de France en Allemagne

Version INITIALE

NOR : BUDR9206039A

Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, les paieries particulières de Fribourg, d'Offenbourg et de Tubingen cesseront officiellement leur activité le 30 novembre 1992.


  • Art. 2. - Les opérations reliquataires de ces trois paieries seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.


  • Art. 3. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

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