Le Premier ministre, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ; Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre, Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, pour signer au nom du Premier ministre : a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à l’exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ; b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre : a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et au recrutement du agents relevant des catégories B, C et D, à l’exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ; b) Tous les documents visés au paragraphe b de l’article 1er.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l’article 2.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
