Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules

Version INITIALE

NOR : RESY9300760A


Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique, ensemble les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 82-451 du 28 mai 1982 relatifs au même objet ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, modifié par l’arrêté du 12 février 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mai 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La composition des commissions administratives paritaires fixée par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est modifiée comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10794.

  • Art. 2. - Le directeur de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR

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