Par décret en date du 20 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1086 du 1er octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant la limite des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.