Décret du 6 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9400002D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur général de l'administration et des finances,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
    directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, et M. Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (Equipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel chargé de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux,
    fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 7. - Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Guillet-Valette,
    administrateur civil, à M. Xavier Turion et M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles-Pierre Lévy,
    Daniel Hangard et André Igonin, M. Thierry Péan, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
    est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
  • Art. 9. - Le décret du 18 mai 1993 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 10. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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