Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 24 R.M.H. du 30 décembre 1992 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 2 du 30 décembre 1992 (une annexe) à l’accord T.E.G.A. du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le choix de la conclusion de taux effectifs garantis annuels et de rémunérations minimales hiérarchiques relève de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions de ces deux accords ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exception de l’article 4 de l’avenant n° 24, contraire à la réglementation relative au salaire minimum de croissance ;
Considérant en outre que ces accords ne sont pas contraires à l’accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et garanties annuelles dans la métallurgie,
Arrête :