Arrêté du 10 février 1993 fixant les taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG9360015A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l’indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire ;
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3149.
    Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux éducateurs titulaires.

  • Art. 2. - L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur ;
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service ;
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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